Interdictions

Il est interdit au promoteur de réaliser, en tout ou en partie, un projet désigné qui est susceptible d’entraîner des effets qui relèvent d’un domaine de compétence fédérale. Certaines exceptions s’appliquent, notamment :

• l’Agence a déterminé qu’aucune évaluation d’impact n’est requise;
• le promoteur respecte les conditions énoncées dans la déclaration émise par le ministre (si non expirée, ni révoquée);
• l’Agence permet au promoteur de prendre les mesures nécessaires pour préparer l’étude d’impact.

Il est interdit aux autorités fédérales de prendre une décision qui permettrait qu’un projet soit réalisé, en tout ou en partie, à l’exception d’une des situations suivantes :

• l’Agence a déterminé qu’aucune évaluation d’impact n’est requise;
• la décision émise par le ministre indique que les effets du projet sont dans l’intérêt public.