Exigences de la déclaration de décision
La déclaration de décision émise par le ministre doit comprendre :
Sélectionnez chaque élément pour obtenir plus d’information.
Avis de la décision prise.
Motifs à l’appui de la décision.
Conditions exécutoires.
Date d’expiration.
Description du projet.
Pour plus de flexibilité et une gestion adaptative, le ministre peut modifier la déclaration.